SAGE Orne Aval Seulles

Qu’est-ce qu’un SAGE ?

QU’EST-CE QU’UN SAGE ?

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente ( bassin versant, aquifère, …). Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et il doit être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux * (SDAGE).

Le SAGE est un document élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations, représentants de l’Etat, …) réunis au sein de la commission locale de l’eau (CLE). Ces acteurs locaux établissent un projet pour une gestion concertée * et collective de l’eau.

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Le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD), le règlement et l’évaluation environnementale (article L 212‐5‐1 du code de l’environnement) sont les trois éléments constitutifs du schéma. Seuls le PAGD et le règlement en déterminent la portée réglementaire.

1. Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)

  • Le Plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) fixe les orientations et les dispositions imposant un lien de compatibilité aux décisions de l’Etat et des collectivités locales dans le domaine de l’eau et des documents d’urbanisme. Tout projet développé sur le territoire du SAGE, notamment ceux inscrits dans les documents d’urbanisme ou relevant d’une décision prise dans le domaine de l’Eau, ne doit pas être contradictoire avec le contenu du PAGD.

2. Le règlement

  • Le règlement définit les prescriptions opposables aux tiers par rapport aux activités relevant de la nomenclature « loi sur l’eau » et/ou des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
  • L’opposabilité aux tiers signifie que les modes de gestion, les projets ou les installations d’un tiers devront être conformes avec le règlement du SAGE. En cas de non respect, les contrevenants pourront être verbalisés.

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Le Comité Inter SAGE

Afin de maintenir la cohérence de la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques sur le bassin de l’Orne, un Comité Inter-S.A.G.E. a été mis en place. Il regroupe actuellement des membres des Commissions Locales de l’Eau Orne moyenne et Orne aval – Seulles. Lors de la mise en place de la C.L.E. Orne amont, des représentants de celle-ci seront intégrés au Comité Inter-S.A.G.E.

Il a pour mission :
  • De donner son avis sur la cohérence des documents et études complémentaires nécessaires à l’élaboration des 3 S.A.G.E. de l’Orne et de la Seulles,
  • De valider l’ensemble des actions de communication relatives aux territoires des 3 S.A.G.E. de l’Orne et de la Seulles.
Ce comité est composé de 15 membres :
  • 1 représentant du Comité de Bassin Seine-Normandie,
  • 1 représentant du Préfet Coordonnateur de Bassin Seine-Normandie,
  • 1 représentant de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
  • 1 représentant du Collège des Usagers de chaque C.L.E., 1 représentant de l’État de chaque C.L.E., 2 représentants du Collège des Élus de chaque C.L.E., dont les 3 présidents.