|
Une réglementation sur la présentation des factures a vu le jour avec l'arrêté du 10 juillet 1996. Ce texte définit l'harmonisation du libellé des factures pour l'ensemble des services d'eau et d'assainissement depuis le 1er juillet 2000, en fonction notamment des principes suivants :
• les trois parties de la facture doivent toujours être dénommées "distribution de l'eau", "collecte et traitement des eaux usées", et "organismes publics";
• le niveau des anciens et nouveaux index de consommation et le volume consommé doivent être mentionnés (sauf pour les facturations intermédiaires);
• les périodes de facturation doivent figurer sur la facture et l'abonné doit pouvoir s'acquitter des sommes dues en, au moins, deux paiements annuels ;
• -les coordonnées précises des services de distribution de l'eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées apparaissent sur les factures;
• -des éléments synthétiques sur la qualité de l'eau distribuée doivent être portés à la connaissance des abonnés par l'intermédiaire de la facture, une fois par an.
Selon les communes, la facture comporte, dans la plupart des cas, trois parties : Distribution de l'eau potable, collecte et traitement des eaux usées domestiques, redevances organismes publics, dont le gestionnaire n’est que collecteur pour d’autres organismes (Agence de l’eau notamment).
|
