En France, la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques repose sur une planification concertée avec les usagers : l’outil guidant la mise en œuvre de cette planification est le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE). Il a été institué par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 codifiée dans le code de l’environnement français, laquelle a défini l’eau comme patrimoine commun de la nation.

 La loi sur l’eau conforte le découpage de la France en 6 grands bassins hydrographiques, première unité de la gestion de l’eau à l’échelle nationale. Chaque de ces bassins est doté d’un SDAGE. Celui du bassin Seine Normandie entré en vigueur le 20 septembre 1996, constitue la référence réglementaire dans les décisions d’aménagement et d’urbanisme de ce territoire. Il fixe les objectifs de qualité des eaux superficielles à atteindre dans le bassin pour quinze ans, identifie et protège les milieux aquatiques sensibles. Par ailleurs, il définit des actions de protection des ressources en eau et de lutte contre les inondations.

	Le SDAGE préconise des actions au niveau local dans les sous-bassins versants dont les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux. La Basse-Normandie est couverte actuellement par 10 territoires de S.A.G.E. en cours d’élaboration (périmètre délimité, CLE constituée) : certains d’entre eux n’ont qu’une partie de leur périmètre en région Basse-Normandie.
Un SAGE Douve Taute est en cours d’ émergence.

SAGE	Arrêté périmètre	Arrêté CLE
Huisne	27 janvier 1999	15 juillet 1999
Orne amont	24 décembre 2003	8 août 2005
Orne aval - Seulles	Septembre 1999	19 juillet 2000
Orne moyenne	Septembre 1999	30 juin 2000
Sélune	17 septembre 1998	21 décembre 1998
Sarthe amont	28 février 2002	24 janvier 2003
Avre	21 mai 1999	18 février 2002
Iton	21 mai 1999	18 février 2002
Mayenne	6 novembre 1997	26 mai 1998
Risle et Charentonne	22 juillet 2002	16 avril 2003

 La directive européenne cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, reprend le principe de la gestion de l’eau par bassin et des SDAGE. Le principal objectif affiché par la directive est l’atteinte à l’horizon 2015 du « bon état des eaux».

 PROCEDURES ET TEXTES DE REFERENCES

 Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 : Article 5 Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux.

 Circulaire du 15 octobre 1992 relative à l’application du décret précité

 Circulaire du 9 novembre 1992 relative à la mise en place des SAGE

 Circulaire du 4 mai 1995 relative à l’articulation entre les SDAGE, les SAGE et les schémas départementaux de carrières